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References
Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents electroniques

Definitions
Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents electroniques
« Loi visant a faciliter et a promouvoir le commerce electronique en protegeant les renseignements personnels recueillis, utilises ou communiques dans certaines circonstances, en prevoyant l’utilisation de moyens electroniques pour communiquer ou enregistrer de l’information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes reglementaires et la Loi sur la revision des lois. »
Le terme « document » comprend tout element de correspondance, note, livre, plan, carte, dessin, diagramme, illustration ou graphique, photographie, film, microforme, enregistrement sonore, magnetoscopique ou informatise, ou toute reproduction de ces elements d'information.
L’expression « renseignement personnel » comprend tout renseignement concernant un individu identifiable, mais n’inclut pas le nom, le titre, l’adresse d'affaires et le numero de telephone d’un employe ou d’une entreprise.

1. Politique de BLUEAPPLE INC.

BLUEAPPLE INC. a pour politique de gerer la collecte, l'utilisation et la communication des renseignements personnels conformement aux normes enoncees dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents electroniques. Dans certaines circonstances, des renseignements personnels peuvent etre recueillis, utilises ou communiques a l'insu de la personne concernee et sans son consentement. Ces exceptions incluent, de facon non exclusive, les renseignements personnels recueillis :

pour des fins legales, medicales ou de securite;
pour la detection et la prevention de fraudes ou pour l'application de la loi;
pour des fins journalistiques, artistiques ou litteraires.

1.1 Exigences
BLUEAPPLE INC. est tenue de respecter les exigences enumerees ci-apres a moins que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents electroniques ne l'en exempte.

1. Responsabilite – BLUEAPPLE INC est responsable des renseignements personnels dont elle a la gestion et doit designer un coordonnateur de la gestion des documents personnels afin de s'assurer du respect de la Loi.

2. Determination des fins de la collecte des renseignements – Les fins auxquelles BLUEAPPLE INC. recueillera des renseignements personnels seront determinees avant la collecte ou au moment de celle-ci.

3. Consentement – Toute personne doit etre informee de toute collecte, utilisation ou communication de renseignements personnels qui la concernent.

4. Limitation de la collecte – BLUEAPPLE INC. ne peut recueillir que les renseignements personnels necessaires aux fins determinees.

5. Limitation de l'utilisation, de la communication et de la conservation – Les renseignements personnels ne doivent etre utilises ou communiques a des fins autres que celles auxquelles ils ont ete recueillis a moins que la personne concernee n'y consente ou que la loi ne l'exige. BLUEAPPLE INC. ne devra conserver les renseignements personnels qu'aussi longtemps que necessaire pour la realisation des fins determinees.

6. Exactitude – Les renseignements personnels doivent etre aussi exacts, complets et a jour que l'exigent les fins auxquelles ils sont destines.

7. Mesures de securite – Les renseignements personnels doivent etre proteges au moyen de mesures de securite correspondant a leur degre de sensibilite.

8. Transparence – BLUEAPPLE INC. doit faire en sorte que des renseignements precis sur ses politiques et ses pratiques concernant la gestion des renseignements personnels soient facilement accessibles a toute personne.

9. Acces aux renseignements personnels – Toute personne qui en fait la demande doit etre informee de l'existence de renseignements personnels qui la concernent et de l'usage qui en est fait. Il sera aussi possible de contester l'exactitude et l'intégralité des renseignements et d'y faire apporter les corrections appropriées.

10. Possibilite de porter plainte a l'egard du non-respect des principes – Toute personne doit etre en mesure de se plaindre du non-respect des principes enonces ci-dessus en communiquant avec le ou les personnes responsables de les faire respecter au sein de BLUEAPPLE INC.